Fiche de révision : Sources et évolutions du droit français

L’évolution du droit en France depuis 1958

• L’essentiel du droit et des lois en France trouve sa source dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), dans le Code civil (1804) et dans la Constitution de la V^e République (1958).
• Le droit est une composante essentielle de notre souveraineté nationale puisque les lois sont débattues par les élus du peuple français au Parlement.
• Tout texte juridique national ou international doit donc être conforme à notre Constitution pour être applicable dans le pays.
• Avec la Constitution de la V^e République (1958), la France passe d’un régime parlementaire à un régime présidentiel.
• Le président de la République a désormais un pouvoir direct sur la politique française, il est élu au suffrage universel direct.
• La Constitution peut être modifiée :
• soit par référendum ;
• soit par consultation du Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis) avec accord des deux-tiers de celui-ci au moins.
• En 2000, le quinquennat est ainsi adopté par référendum. En 2008, par accord du Congrès, le nombre de parlementaires et fixé, la parité électorale est instaurée et les mandats présidentiels consécutifs sont limités à deux.
• Des organismes sont chargés d’assurer le respect des institutions et des lois :
• le Conseil constitutionnel peut être saisie par un représentant du peuple pour vérifier la conformité des lois votées au Parlement avec la Constitution ;
• la Cour de cassation peut être saisie par n’importe quel citoyen annuler une décision de justice si elle considère qu’il y a eu une mauvaise interprétation de la loi. Lorsqu’il existe des interprétations ou des solutions différentes, elle rend alors un arrêt de jurisprudence.

L’influence du droit international

• La première évolution majeure du droit européen est la signature de l’Acte unique européen (AUE), en 1986, qui instaure quatre nouvelles libertés majeures : la liberté de circulation des personnes, la libre circulation des biens et services, la libre circulation des capitaux et la libre prestation.
• Une autre évolution majeure du droit européen est le traité de Maastricht (1992), qui instaure une monnaie unique pour les pays européens signataires.
• Enfin le traité de Lisbonne (2007) rend l’Union européenne plus autonome vis-à-vis des États membres.
• Les tribunaux internationaux sont créés pour permettre une harmonisation des lois et du droit entre différents pays, afin que les citoyens du monde entier bénéficient, à terme, des mêmes droits et des mêmes protections.
• L’Union européenne a ainsi par exemple permis la création de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui peut être saisie par n’importe quel citoyen d’un pays membre lorsqu’il estime que la justice de son pays d’origine n’a pas statué en conformité avec les différents traités européens.
• L’Organisation des nations unies (ONU) a pour but de promouvoir une reconstruction du monde dans la paix, en favorisant une coopération internationale forte pour protéger les citoyens des différents États membres par le droit et des accords internationaux.
• La Cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire de l’ONU. Composée de 15 membres de pays différents, elle a pour mission de régler les possibles litiges entre États en faisant appliquer le droit international et en rendant des avis consultatifs sur des questions juridiques.

L’évolution des enjeux éthiques et l’évolution du droit

• Le droit évolue en fonction des changements sociétaux, de la modification des mœurs en lien notamment avec l’évolution des libertés.
• Le droit est régulièrement questionné et se retrouve au cœur de débats éthiques.
• Exemples :
• Concernant les droits des femmes, on peut notamment penser aux combats pour la légalisation de la pilule contraceptive (1967) ou la légalisation de l’IVG (1975).
• Concernant la parentalité, on peut penser à l’encadrement légal de la fécondation in vitro (FIV) dans les années 1980, garantissant l’anonymat des donneurs et interdisant toute manipulation génétique sur les embryons.
• Concernant la fin de vie, on peut penser aux débats actuels sur l’euthanasie, la loi Leonetti (2005) constituant un pas vers plus de liberté dans le choix de sa mort (pas d’acharnement thérapeutique, mise en place des soins palliatifs).