Cours : Sources et évolutions du droit français

L’évolution du droit en France depuis 1958

Rappel

En France, le droit est une composante essentielle de notre souveraineté nationale : en effet, les lois font l’objet de débats au Parlement, qui est chargé de voter leur adoption ou non.
Les parlementaires étant des élus du peuple français, il est important que les lois respectent les aspirations profondes de notre pays.

Par ailleurs, une loi ne peut être votée que dans le cadre de la hiérarchie des normes.
Représentée sous la forme d’une pyramide, elle établit une hiérarchie des textes juridiques français et la place que peuvent et doivent respecter les traités internationaux signés par la France.
Au sommet de cette pyramide se trouve la Constitution. Cela signifie que tout texte juridique national ou tout traité international doit être conforme à notre Constitution pour être appliqué et applicable dans notre pays.

La Constitution de la V^e République, adoptée par référendum par le peuple français, est promulguée le 4 octobre 1958.

Un changement de régime

De l’instauration de la III^e République en 1870 jusqu’en 1958 (avec toutefois une parenthèse notable durant le régime de Vichy pendant la Seconde Guerre mondiale), la France est un pays à régime parlementaire.

Définition

Régime parlementaire :

Régime politique dans lequel le Parlement, élu par les citoyens, a l’initiative des lois et de la conduite politique. Cela implique que le gouvernement est responsable devant les parlementaires et doit disposer de leur confiance.
Le chef de l’État (monarque ou président) n’a alors qu’un rôle représentatif lors des cérémonies et déplacements officiels.

À retenir

La nouvelle Constitution change radicalement d’approche politique, puisque l’on bascule alors dans un régime présidentiel.

Le président de la République a désormais un pouvoir direct dans la politique française, notamment en nommant le Premier ministre, mais aussi en étant le chef des armées (il a notamment le pouvoir de déclarer la guerre).

En 1962, le président Charles de Gaulle soumet par référendum l’élection du président de la République au suffrage universel direct, c’est-à-dire que les électeurs peuvent directement élire le chef de l’État, qui n’est plus un candidat choisi par les parlementaires (on parlait alors de suffrage universel indirect).

• Cette réforme adoptée, la première élection du président de la République au suffrage universel direct a lieu les 5 et 19 décembre 1965 (victoire de Charles de Gaulle au second tour contre François Mitterrand, avec 55,2 % des voix).

La Constitution de la V^e République est donc un bouleversement dans le droit français puisqu’elle doit résoudre les très nombreux blocages qui affectaient jusqu’alors la vie parlementaire en France depuis 1870.
Ces blocages se manifestaient lorsqu’une loi proposée par le président du Conseil – qui dirigeait le gouvernement sous les III^e et IV^e République – provoquait l’hostilité d’une partie de la majorité des parlementaires le soutenant, obligeant alors le président du Conseil à démissionner.

Autres réformes constitutionnelles depuis 1958

Afin de répondre à un besoin de modernisation du pays, la Constitution fut plusieurs fois modifiée selon les deux voies possibles :

• soit par référendum ;
• soit par consultation du Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis) avec accord des deux-tiers de celui-ci au moins.

Citons deux réformes essentielles de la Constitution depuis 1958.

• En 2000, suite à un référendum institué par Jacques Chirac, le mandat du président de la République est ramené à cinq années, au lieu de sept précédemment. On parle de quinquennat. Le but recherché était surtout de raccourcir le mandat présidentiel afin d’en limiter la portée et, surtout, redonner ainsi plus de pouvoir au Parlement.
• En 2008, par accord du Congrès, le nombre de parlementaires est fixé dans la Constitution : 577 députés, 348 sénateurs.
  Ainsi, ce nombre de parlementaires ne peut plus être modifié, sauf dans des conditions particulières (accord des deux tiers des parlementaires réunis en congrès, ou accord du peuple par référendum).
  Cette loi constitutionnelle instaure également un objectif de parité électorale, en mettant en avant les femmes politiques qui souhaitent se présenter devant le suffrage universel, et fixe à deux le nombre maximal de mandats consécutifs pour un président de la République.

Par souci de cohérence avec son époque, et afin de conserver l’attrait des citoyens pour la politique, la Constitution est donc modifiée épisodiquement.

Le rôle du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation

Afin d’assurer le respect des institutions et des lois, il existe des organismes chargés de leur surveillance et de leur bon fonctionnement.

Le Conseil constitutionnel a été créé lors de l’instauration de la Constitution de la V^e République, en 1958.
Il est chargé notamment de vérifier la bonne conformité des lois votées au Parlement avec la Constitution.
Il est composé de neuf membres, nommés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Les anciens présidents de la République sont également membres de plein droit de ce Conseil, mais certains choisissent de ne pas – ou de ne plus – y siéger.

La Cour de cassation, quant à elle, est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire, en France. C’est une juridiction permanente qui siège au palais de Justice de Paris.
Créée sous la Révolution française, son rôle a été consacrée par Napoléon 1^er. Son ancienneté, s’appuyant du reste sur une existence avérée sous l’Ancien Régime – avec un autre nom et d’autres fonctions – en fait donc une institution incontournable en France.
Elle peut casser, et donc annuler, une décision de justice si elle considère qu’il y a eu une mauvaise interprétation de la loi. Lorsqu’il existe des interprétations ou des solutions différentes, elle rend alors un arrêt de jurisprudence.

Définition

Arrêt de jurisprudence :

Décision prise par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière (c’est-à-dire devant l’ensemble de ses membres) qui a pour but de servir d’exemple dans un cas où le droit est imprécis ou inexistant.

À retenir

La Cour de cassation, institution ancienne, peut donc être saisie par n’importe quel citoyen qui estime avoir été victime d’une décision de justice contraire à la loi, et rend des décisions définitives.
Le Conseil constitutionnel est quant à lui une création de la V^e République. Il peut être saisi par un représentant du peuple pour vérifier qu’une loi est bien conforme à la Constitution.

Le droit et les lois en France sont ainsi garantis par l’existence d’institutions qui veillent à leur bon fonctionnement et à leur respect.

L’influence du droit international

Définition

Droit international :

Ensemble de règles et de lois qui définissent des rapports entre États dans divers domaines : défense, économie, justice…

Le droit européen

À retenir

Le droit européen s’est construit en parallèle de la construction européenne, qui est le fait de grandes évolutions visant notamment à faciliter la vie quotidienne et la circulation des citoyens européens.

La première évolution majeure du droit européen est la signature de l’Acte unique européen (AUE), en février 1986 par les 12 membres de la Communauté européenne de l’époque (France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Grèce, Espagne et Portugal).
Il instaure quatre nouvelles libertés majeures :

• la liberté de circulation des personnes ;
• la libre circulation des biens et services ;
• la libre circulation des capitaux ;
• la libre prestation, permettant à un client de choisir l’entreprise de son choix et, à l’inverse, permettant à une entreprise de s’installer dans le pays de son choix.

Une autre évolution majeure du droit européen est le traité de Maastricht, qui instaure une monnaie unique pour les pays européens signataires.
Signé en 1992, il est adopté en France par référendum le 20 septembre de la même année.

Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, vise quant à lui à rendre l’Union européenne plus autonome vis-à-vis des États membres.

Les tribunaux internationaux

Les tribunaux internationaux sont créés afin de permettre une harmonisation des lois et du droit entre différents pays.

L’Union européenne a ainsi par exemple permis la création de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Elle peut être saisie par n’importe quel citoyen d’un pays membre lorsqu’il estime que la justice de son pays d’origine n’a pas statué en conformité avec les différents traités européens.

Il existe également des cours pénales internationales, qui statuent sur d’éventuels crimes de guerre et/ou contre l’humanité commis lors de certains conflits.
Le plus connu est ainsi le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, institué le 25 mai 1993 afin de juger les criminels de guerre lors du conflit en ex-Yougoslavie qui s’est déroulé dans les années 1990.

À retenir

Les cours internationales de justice veillent donc à uniformiser le droit international afin que les citoyens du monde entier bénéficient, à terme, des mêmes droits et des mêmes protections.

L’ONU et la Cour internationale de justice

L’Organisation des nations unies (ONU) est un organisme international créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, en 1945.

Elle a pour but de promouvoir une reconstruction du monde dans la paix, en liant les États entre eux par des traités. Sur le plan du droit international, l’ONU assure autant que possible des missions de maintien de la paix dans les zones de conflit à travers le monde et promeut les droits de l’homme.

À retenir

L’ONU prévoit donc une coopération internationale forte pour protéger les citoyens des différents États membres par le droit et des accords internationaux diplomatiques.

L’ONU est dotée d’un organe judiciaire : la Cour internationale de justice (CIJ).
Elle siège à La Haye, aux Pays-Bas, et elle est composée de 15 membres de pays différents qui rendent la justice.
Elle a pour mission de régler les possibles litiges entre États en faisant appliquer le droit international et en rendant des avis consultatifs sur des questions juridiques.
Comme il n’existe pas de Code du droit international, la Cour internationale de justice se fonde sur les accords et traités passés entre les États. Elle peut aussi faire appel au droit coutumier, c’est-à-dire les règles de conduite et aux grands principes généralement suivis et admis. L’action de la Cour internationale de justice contribue ainsi à l’harmoniser les questions de droits et permet de maintenir la paix entre les différentes nations.

L’évolution des enjeux éthiques et l’évolution du droit

Avec le progrès de la science et des lois toujours plus protectrices pour les citoyens, des questions éthiques se posent, comme celle du droit à l’euthanasie, ou celles liées à la contraception et aux nouvelles techniques de procréation.

À retenir

Le droit évolue en fonction des changements sociétaux, de la modification des mœurs en lien notamment avec l’évolution des libertés.
Il est ainsi régulièrement questionné pour savoir s’il doit, ou non, s’adapter et se retrouve régulièrement au cœur de débats éthiques, qui témoignent de l’importance des décisions prises.

La contraception et le droit des femmes

Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la question des droits des femmes devient un enjeu majeur de la société française.

Alors que le gouvernement provisoire de la République française accorde le droit de vote aux femmes en 1944, la question de la contraception se pose rapidement.
Elle connaît deux évolutions majeures dans notre pays. En 1967, Lucien Neuwirth (homme politique) obtient la légalisation de la pilule contraceptive.
Et en 1975, Simone Veil, ministre du président Valéry Giscard d’Estaing, fait voter la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

La contraception est donc un exemple majeur de l’évolution de l’éthique, et donc du droit.
Elle témoigne notamment de l’évolution dans les mentalités quant à l’indépendance et au libre-arbitre qui doivent être reconnues aux femmes.

L’évolution des méthodes procréatives

Mise au point dans les années 1970 et opérationnelle dans les années 1980, la fécondation in vitro (FIV) est une aide médicale à la procréation (AMP).

Toutefois, en France, elle est soumise à de nombreuses restrictions pour éviter des abus. Le recueil de gamètes femelles (ovules) ou de gamètes mâles (spermatozoïdes) dépend uniquement du bon vouloir des donneurs, qui reçoivent des contreparties en échange, à commencer par l’anonymat.
Ainsi, le droit français garantit l’anonymat aux donneurs et l’interdiction de toute manipulation génétique sur les embryons issus d’une FIV.

La FIV est incontestablement un grand progrès médical, puisqu’elle permet à des couples infertiles d’accéder à la parentalité.
Mais elle doit obéir à des règles et lois strictes.

La question de la fin de vie

Les progrès de la médecine ont permis un allongement de la durée de la vie, mais qui se traduit aussi par le développement de nouvelles pathologies liées à un âge avancé, qui posent la question des conditions de la mort.

De nombreux pays, en Europe notamment, ont choisi de faciliter l’assistance à l’euthanasie, avec des degrés de restriction plus ou moins.
En France, la question reste verrouillée mais fait partie des enjeux éthiques actuels.

La médecine fait face à ses propres limites concernant certaines pathologies douloureuses et/ou dégénératives (cancer avancé, syndrome de Charcot, sclérose en plaques ou encore Alzheimer) qui provoquent une souffrance parfois insoutenable chez des patients, dont l’entourage se sent démuni.
La loi Leonetti de 2005, complétée de nombreuses fois, constitue un pas vers plus de liberté dans le choix de sa mort (mort dans la dignité) en donnant la possibilité d’éviter l’acharnement thérapeutique et de mettre en place des soins palliatifs pour accompagner les patients en fin de vie.

Définition

Acharnement thérapeutique :

Fait d’employer systématiquement tous les moyens médicaux possibles pour maintenir en vie une personne que l’on sait condamnée, que la personne concernée soit d’accord ou non.
La loi Leonetti permet d’y mettre un terme si le patient a clairement fait connaître ses dispositions.

Définition

Soins palliatifs :

Série de dispositifs médicaux mis en place pour atténuer ou supprimer la douleur d’une personne souffrant d’une pathologie particulièrement grave et dont le pronostic est réservé.
Le protocole s’effectue sous une surveillance médicale permanente.

La fin de vie apparaît désormais comme l’un des enjeux éthiques majeurs de notre époque, sur lequel le droit français n’a pas fini de légiférer.